Le rachat de crédits n’échappe pas à la règle en matière de délais de réflexion et de rétractation liés aux offres de prêt.
Les rachats de crédits sont soumis à la même législation que les contrats de prêts classiques puisqu’il s’agit de conclure un nouveau prêt qui se substitue à vos anciens contrats.
La loi accorde une double sécurité aux emprunteurs. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant la signature du contrat. Vous ne pourrez signer la proposition qui vous sera envoyée par l’organisme de rachat de crédit qu’à l’issue de ce délai. En outre, rien ne vous oblige à signer la proposition qui vous est faite.
Vous n’avez aucune justification à fournir quant à votre changement d’avis. L’organisme de crédit ne pourra en aucun cas vous demander des frais de dossier ou des indemnités si vous ne signez pas la proposition.
Changer d’avis après la signature du rachat de crédits
Vous avez également le droit de changer d’avis une fois le contrat signé. Celui-ci ne deviendra valable que lorsque le délai de rétractation sera écoulé. La durée est de 10 jours pour un rachat de crédit immobilier (loi Scrivener) et de 14 jours pour un rachat de crédit à la consommation. Un formulaire de rétractation doit être joint au dossier, il vous faudra le retourner par courrier recommandé avec A.R.
Garantie supplémentaire, le prêteur n’a pas le droit de verser des fonds à l’emprunteur avant un délai de 7 jours. Dans le cas où vous vous rétracteriez après le versement des fonds, vous disposez d’un délai de 30 jours pour restituer le capital versé. Des intérêts pourront vous être réclamés sur cette période.
En choisissant un organisme de rachat de crédit reconnu pour son sérieux, vous serez assuré de recevoir une proposition conforme à vos attentes et à vos intérêts.
