La Société d’exercice libéral est une forme juridique d’entreprise axée sur les professions libérales réglementées. Ses activités doivent en ce sens être orientées sur la profession concernée, qu’elle soit créée par un ou plusieurs associés. Hormis ces conditions, les SEL fonctionnent sur le même principe que les sociétés classiques de forme SARL, SAS, SA, et SCA.
Quelles sont les professions libérales ?
Les professions libérales réglementées sont soumises à certaines conditions pour pouvoir être exercées. Ce sont ces professions qui orientent la création d’une société d’exercice libéral. Les professions libérales sont encadrées par des Ordres de profession, réglementés par des textes tels le Code de la santé publique ou résulter d’une nomination par voie administrative. On peut mentionner entre autres, les professions de :
- Architecte
- Expert-comptable
- Sage-femme libérale
- Chirurgien-dentiste
- Commissaire-priseur
- Notaire
- Huissier de Justice
- Kinésithérapeute
- Psychothérapeute
- Expert foncier
- Géomètre expert
Les différents types de SEL
Hormis son caractère reposant sur les professions libérales, les SEL peuvent être constitués selon diverses formes juridiques, à savoir :
La SELARL
La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée est fondée par au moins 2 associés, dont les représentants légaux doivent exercer la profession libérale concernée. Ces derniers doivent aussi détenir plus de la moitié des parts sociales de la société. Dans le cas où la création de l’entreprise est effectuée par un associé unique, on se tournera vers le statut de SELARLU.
Au sein d’une SELARL, les cotisations sociales sont basées sur la rémunération, et non pas sur les résultats de la société. L’avantage de cette forme réside aussi dans la limitation des responsabilités des associés au seul montant de leurs apports. Les patrimoines personnels des associés ne sont de pas exposés à des risques en cas de faute de gestion ou dans le cadre des recouvrements de dettes.
La SELAS
La Société d’exercice libéral par actions simplifiée est créée par deux actionnaires ou plus. Il est possible pour les actionnaires de ne pas exercer la profession concernée. Il est en revanche obligatoire de nommer un Président exerçant la profession. Si la société est créée par un associé unique, on se tournera vers la forme juridique de SELASU.
Le statut de SELAS offre l’avantage de la limitation de la responsabilité de ses actionnaires au seul montant de leurs apports. Les recouvrements de dettes ne peuvent de ce fait empiéter sur le patrimoine personnel. En matière de fiscalité, les dirigeants de la société peuvent aussi choisir l’imposition des dividendes à la Flat Tax forfaitaire de 30 % ou selon le barème progressif.
La SELAFA
La Société d’exercice libéral à forme anonyme est fondée par un minimum de 3 associés, lesquels doivent constituer un capital minimum de 37 000 € en 2021. La forme de SELAFA offre l’avantage d’une grande souplesse au niveau des opérations fiscales, des paiements des cotisations sociales et de la cession des droits sociaux.
La SELCA
La Société d’exercice libéral à commandite par actions est constituée d’au moins 1 associé commandité et 3 associés commanditaires, constituant un capital minimum de 37 000 €. La participation des commanditaires est limitée à l’apport de capitaux, tandis que les commandités bénéficient de toute l’amplitude de décision dans la gestion de l’entreprise.
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