Comment se déroule la comptabilisation d’une transmission universelle de patrimoine

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Sacha
Après plusieurs années de journalisme, j'ai décidé de me lancer en tant qu'indépendant et j'ai alors créé France Horizons. Ce magazine en ligne regroupes des actualités, informations et bons plans.

La transmission universelle de patrimoine ou le TPU est l’action qui désigne le transfert du patrimoine d’une société absorbée à une nouvelle société dans une fusion. C’est un moyen pour les sociétés unipersonnelles de ne pas entamer une procédure de liquidation. Une question se pose cependant, comment se passe la comptabilisation d’une transmission universelle de patrimoine ?

La procédure de la transmission

La transmission universelle de patrimoine s’effectue en deux étapes. La société absorbée est dissoute sans passer par la case liquidation. Une fois que la procédure de dissolution est bien entamée, elle s’occupe de transmettre l’ensemble de son patrimoine à une société avec un associé unique. Le patrimoine transféré est comptabilisé avec sa valeur nette. 

Il est à noter que l’associé d’une société avec un statut de personne morale, mais composée d’un seul associé peut absorber l’une de ses filiales. Dans ce cas, il bénéficie d’une transmission universelle de patrimoine de cette dernière. 

La transmission universelle de patrimoine comptabilisation est une solution de facilité pour éviter les couts liés à la liquidation. En effet dans une procédure de liquidation, la société dissoute doit payer un liquidateur et engager quelques frais liés à la procédure. Par ailleurs, comptabiliser le patrimoine à celle de la société absorbante est beaucoup plus rapide par rapport à une liquidation.

Transmission universelle de patrimoine comptabilisation

Quand une société procède à la transmission universelle de patrimoine, il ne le fait pas partiellement. Elle fusionne intégralement avec la société absorbante. C’est-à-dire qu’elle n’existe plus après cette opération. Ses actifs et passifs sont repris dans la comptabilité de la société unique qui l’absorbe. Les écritures comptables des passifs et des actifs doivent être faits à la fin du délai d’opposition des créanciers, 30 jours après la publication de l’avis de dissolution dans le journal d’annonce légale.

En ce qui concerne la transmission universelle de patrimoine comptabilisation, la société absorbante, écrit la valeur nette comptable de l’ensemble de patrimoine. Elle inscrit également la valeur brute des immobilisations et les comptes d’amortissement en accord avec cette écriture. Toutefois, la société absorbante doit reprendre l’ensemble des dépréciations de la société dans sa comptabilité. Et enfin, elle procède à l’annulation des titres de participation émise par la société dissoute dans son bilan.

L’issue de la comptabilisation du TPU

Si la valeur des capitaux propres est supérieure à la valeur comptable des titres de participations, la société qui a bénéficié d’une transmission de patrimoine fait une bonification de fusion. En revanche, si les titres de participations sont supérieurs aux capitaux propres, elle fait un mali de fusion. 

Le boni de fusion devient des produits financiers de la société absorbante tandis que le mali de fusion fait partie de ses charges financières. En ce qui concerne l’enregistrement fiscal, la transmission universelle de patrimoine jouit d’un régime allégé selon l’article 210 du Code général des impôts. Souvent, la société absorbante fait appel à un expert-comptable de la transmission universelle de patrimoine pour régulariser sa comptabilité après cette opération. 

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